COMMERCE INTÉRIEUR : L’affichage des prix obligatoire, des fermetures en cas d’infraction

0
84

Le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national rappelle aux opérateurs économiques, tous secteurs confondus, l’obligation d’afficher de manière claire et lisible les prix des produits et les tarifs des services proposés aux consommateurs, conformément à la législation en vigueur. Dans un communiqué, le ministère souligne que tout manquement à cette obligation expose son auteur à des poursuites judiciaires, conformément à la loi 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée. Les contrevenants s’exposent également à la fermeture administrative de leur local commercial et à la saisie des produits concernés par l’infraction. À travers ce rappel, les services du ministère appellent l’ensemble des opérateurs économiques à respecter strictement cette obligation, afin de garantir la transparence des transactions commerciales et de préserver le droit des consommateurs à l’information sur les prix et les tarifs. A.L

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici