Après plusieurs années de suspension pratique, l’obligation pour les commerçants et autres acteurs économiques de s’équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) entre désormais en application effective, selon une note du ministère du Commerce relayée par l’Organisation algérienne de protection et d’orientation du consommateur et son environnement (Apoce).
Le document fait ainsi état de mises en demeure adressées par les autorités aux commerçants et agents économiques pour entamer, sous huitaine, les procédures nécessaires auprès des banques en vue de l’acquisition de TPE, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues en ce sens par la loi de Finances de 2018. La même source précise qu’en cas de difficulté à accéder auxdits appareils dans les délais impartis, les commerçants concernés devront justifier d’un reçu visé confirmant le dépôt effectif de leur demande auprès de l’instance concernée. Reconduite à plusieurs reprises depuis son introduction pour la première fois à travers la loi de Finances de 2018, l’obligation faite aux différentes catégories de commerçants de mettre des TPE à disposition des consommateurs pour régler leurs achats par cartes de paiement électronique, n’a pu jusqu’ici être réellement appliquée, en raison, entre autres, de contraintes logistiques et de coûts liés à la disponibilité de ces appareils et à l’opération de leur déploiement à grande échelle au sein de l’ensemble de la sphère commerciale domestique. Telle que réintroduite pour la dernière fois en 2024, à travers l’article 111 de loi de Finances, qui reprend et modifie la disposition initiale de 2018, cette mesure prévoit ainsi que tout agent économique «qui offre des biens et/ou services à des consommateurs» et qui est «dûment domicilié au niveau d’une banque agréée ou d’Algérie Poste, doit mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats par carte de paiement électronique». Les mêmes dispositions stipulent que «tout manquement au respect de mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique constitue une infraction punie d’une amende de 50.000 DA», sur constats pouvant être effectués aussi bien par «les officiers et agents de police judiciaire» que par «les personnels appartenant aux corps spécifiques du contrôle relevant de l’administration chargée du commerce», ainsi que par «les agents concernés relevant des services de l’administration fiscale». Pour compléter ce dispositif qui vise surtout à rattraper l’immense retard accusé en termes de généralisation des moyens de paiement modernes et à réduire le poids écrasant de l’usage du cash, des mesures d’exonération de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été introduites, faut-il le rappeler, à travers la loi de Finances de 2025, aux fins de «favoriser le montage des terminaux de paiement électronique, en réduisant les coûts associés, afin de soutenir la modernisation des infrastructures de paiement». Des mesures d’incitations fiscales et douanières censées contribuer à contourner l’écueil des coûts élevés d’importation des collections destinées aux industries de montage de TPE, source «de répercussions sur le prix final de ces équipements supportés par les banques» et qui entravaient ainsi, du moins en partie, le déploiement et la généralisation voulue de ces appareils au sein de la sphère commerciale.
