La Cour suprême d’Algérie a rejeté la demande introduite par l’ancien ministre de la Justice et ex-Garde des Sceaux, Tayeb Louh, visant à obtenir la fusion des peines définitives prononcées à son encontre.
L’ex-ministre sollicitait le regroupement des condamnations totalisant cinq années d’emprisonnement ferme, dans l’attente du jugement définitif dans une troisième affaire pour laquelle il a été poursuivi pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite. Dans ce dossier, il a écopé d’une peine de deux ans de prison ferme et d’un an avec sursis, verdict ayant fait l’objet de recours.
La chambre pénale de la Cour suprême a examiné la requête après que Tayeb Louh a purgé la durée légale de sa première peine, soit trois ans d’emprisonnement pour entrave au bon fonctionnement de la justice et incitation à la falsification.
Toutefois, les autorités judiciaires ont refusé sa demande de libération et ordonné la poursuite de l’exécution de la peine restante, notamment les deux années de prison ferme prononcées dans le cadre des décisions définitives. La décision de la Cour suprême rend ainsi définitif le rejet de la demande de cumul ou de fusion des peines.
Par ailleurs, l’ancien ministre demeure poursuivi dans une troisième affaire de corruption actuellement pendante devant le Conseil de justice d’Alger. Cette juridiction a décidé de renvoyer le dossier devant la Cour suprême dans les prochains jours.
Le parquet a également introduit un pourvoi contre les décisions ayant abouti à une réduction de peine. Initialement condamné à quatre ans de prison ferme par la chambre économique et financière, Tayeb Louh avait vu sa peine ramenée à trois ans, dont deux ans ferme et un an avec sursis, par la dixième chambre pénale du Conseil de justice d’Alger.
Il était poursuivi pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite à l’issue d’une instruction menée par la troisième chambre pénale économique et financière.
- Par Belkacem
