Le cadre organisationnel des tribunaux de commerce spécialisés en Algérie vient d’être précisé à travers la publication d’un nouveau texte réglementaire au Journal officiel n° 27. Il s’agit du décret exécutif n° 26-133 du 30 mars 2026, modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 23-53 du 14 janvier 2023.
Ce texte consacre la fixation du nombre des tribunaux de commerce spécialisés à vingt-cinq (25) sur l’ensemble du territoire national, tout en actualisant leur compétence territoriale conformément à une annexe jointe au décret. Cette mise à jour intervient dans le cadre de la réforme engagée du dispositif judiciaire économique, visant à renforcer l’efficacité du traitement des litiges commerciaux et à améliorer la prise en charge des contentieux liés à l’activité économique. Le décret introduit également de nouvelles dispositions relatives aux modalités d’installation de ces juridictions spécialisées. Il est ainsi précisé que leur mise en place s’effectuera de manière progressive, en fonction de la disponibilité des conditions nécessaires à leur fonctionnement opérationnel. Cette approche graduelle vise à assurer une transition maîtrisée du dispositif existant vers la nouvelle carte judiciaire spécialisée, sans perturbation du traitement des affaires en cours. Dans un souci de sécurité juridique, le texte encadre également la gestion des procédures déjà engagées. Il est ainsi stipulé que les contentieux en cours devant les tribunaux de commerce spécialisés compétents avant la publication du décret demeurent de la compétence des mêmes juridictions, sans transfert vers les nouvelles structures territoriales. Cette disposition permet de garantir la continuité du service public de la justice et d’éviter toute rupture dans le traitement des dossiers pendants. Par ailleurs, la compétence territoriale des juridictions déjà installées est étendue provisoirement au ressort des nouveaux tribunaux, et ce jusqu’à leur mise en place effective. À travers ce texte, les pouvoirs publics entendent poursuivre la modernisation de l’organisation judiciaire, notamment dans le domaine économique, en dotant le pays d’un réseau de juridictions spécialisées plus cohérent et mieux adapté aux exigences actuelles de l’activité commerciale. Par Amina L.
