Dès le mois de mai 2025, les promoteurs immobiliers devront accompagner leurs déclarations fiscales d’un formulaire spécifique détaillant les montants perçus projet par projet. Le fait générateur de la TVA ne sera plus la livraison du bien, mais la perception effective des paiements, qu’ils soient partiels ou totaux. Cette réforme vise à accélérer la collecte de la taxe et à améliorer le suivi des recettes fiscales.
Conformément à la directive N°27 émise par la Direction générale des impôts le 30 mars 2025, sur la base de l’article 59 de la loi de finances pour 2025 et de l’article 14 du code fiscal sur le chiffre d’affaires, de nouvelles modalités de perception de la TVA sont désormais applicables à l’activité de promotion immobilière.
Jusqu’à présent, la TVA était exigible au moment de la livraison officielle ou effective du bien à l’acheteur. Ce système posait plusieurs difficultés, notamment un important décalage temporel entre le lancement des projets et leur livraison, ce qui compliquait le suivi fiscal et retardait la collecte des recettes au profit du Trésor public.
À compter du 1er janvier 2025, la TVA s’appliquera sur tous les montants encaissés, même pour des contrats antérieurs à cette date. En revanche, les sommes perçues avant l’entrée en vigueur de la loi, qui n’avaient pas été soumises à la TVA, resteront taxables au moment de la livraison, conformément au principe de non-rétroactivité.
Pour un meilleur contrôle, l’administration fiscale exigera, dès la déclaration du mois de mai 2025 (formulaire G50), que les promoteurs ajoutent un formulaire annexe précisant, pour chaque projet : le chiffre d’affaires estimé, le montant total de TVA attendu, ainsi que les sommes perçues depuis le début du projet jusqu’au 31 mai 2025.
