L’Algérie a ratifié la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Concrètement, cette démarche lui permettra de recouvrer des impôts impayés, d’échanger des informations fiscales avec d’autres pays, de tracer des transferts illicites et de renforcer sa transparence à l’échelle internationale. Le décret présidentiel n°25-292 a été publié au Journal officiel n°80. Il ratifie une convention que l’Algérie avait déjà signée en 1988, mais jamais réellement appliquée en raison de diverses raisons dont les plus importantes seront abordées ensuite. Il convient toutefois de souligner que la version ratifiée est celle amendée par le protocole de 2011. Souvent perçue comme un outil technique, cette convention comporte pourtant des enjeux concrets pour l’État. Son champ d’application, détaillé au chapitre 1, article 1er, permet à l’Algérie de bénéficier d’un échange de renseignements fiscaux avec les autres pays signataires. L’assistance couvre aussi le recouvrement des créances fiscales et la notification de documents. Autrement dit, elle permet de tracer des fonds transférés illicitement en facilitant l’accès à l’information, d’identifier des revenus non déclarés et de sécuriser la perception des impôts dus sur le territoire national ou à l’étranger. Elle constitue également un outil important dans la lutte contre l’évasion fiscale, en permettant de détecter les stratégies où des revenus ou bénéfices sont dissimulés à l’étranger. En écrivant ces lignes, un exemple concret de l’utilité de cette convention s’est imposé comme une évidence. Il avait été cité par le président de la République début octobre, lors de son intervention devant les cadres de l’ANP. Ce jour-là, il avait évoqué le cas d’un importateur qui, tout en bénéficiant des devises de l’État, avait domicilié son entreprise en Inde et n’employait que du personnel local, rémunéré en devises algériennes. Une situation qui relève directement du champ d’application de la convention, et de tels cas ne sont sans doute pas isolés. Si cet exemple illustre clairement l’intérêt de la convention, il convient cependant de rappeler pourquoi l’Algérie ne l’avait pas signée auparavant. Il s’agissait de réticences liées à plusieurs facteurs, tels que la préservation de la souveraineté fiscale et la complexité juridique liée à l’application du droit étranger. La convention prévoit en effet, à l’article 22, une adaptation des lois et des procédures locales pour être pleinement compatible avec les standards internationaux.
