Dans le cadre des efforts visant à encourager le transfert des fonds de l’informel vers la sphère légale, une nouvelle disposition de régularisation fiscale volontaire est introduite dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle permettant la déclaration des montants cachés contre le paiement d’un impôt raisonnable et la garantie de ne pas être poursuivi. La disposition restera valable une année, jusqu’au 31 décembre 2026. La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a proposé un amendement à l’article 89 du texte présenté par le gouvernement. L’amendement porte sur l’introduction d’une procédure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire avant le 31 décembre 2026. « Cette procédure permet une déclaration et un paiement simplifié d’un impôt au taux de 10 %, sans pénalités», lit-on dans le rapport préliminaire de la commission. Si la proposition est votée en plénière, les détenteurs de fonds informels auront jusqu’au 31 décembre 2026 pour les déclarer et bénéficier de cette nouvelle disposition, sans pénalité ni risque de poursuites judiciaires.
