Les autorités s’apprêtent à renforcer l’arsenal juridique destiné à protéger le foncier agricole.
Le ministère de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche a révélé que ses services travaillent actuellement à l’élaboration d’un nouveau projet de loi visant à combler les lacunes du cadre juridique existant et à prévenir les abus liés au morcellement des terres agricoles.
Cette annonce intervient dans une réponse officielle adressée par le ministère à un député de l’Assemblée populaire nationale, suite à une question écrite portant sur les mesures prises pour assurer l’application effective de l’interdiction du morcellement des terres agricoles.
Dans sa réponse, le ministère souligne que les terres agricoles bénéficient déjà d’un dispositif juridique visant à les protéger contre toute atteinte et à préserver leur vocation productive. La réglementation impose notamment à l’exploitant d’assurer une exploitation effective du terrain et de l’utiliser exclusivement à des fins agricoles.
Ce dispositif repose notamment sur la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 relative à l’orientation foncière, modifiée et complétée, qui encadre strictement les transactions foncières et interdit le morcellement des terres agricoles en parcelles ne respectant pas les normes fixées par l’orientation foncière. Le ministère rappelle également les dispositions de l’article 23 de la loi n°08-16 du 3 août 2008 relative à l’orientation agricole, qui encourage le regroupement des terres agricoles et vise à limiter leur fragmentation afin de préserver la viabilité économique des exploitations et d’améliorer la rentabilité de l’activité agricole.
Dans ce cadre, la notion de « superficie de référence » a été introduite comme condition préalable à toute opération de morcellement. Cette mesure vise à encadrer les exceptions tout en préservant l’objectif principal : protéger le tissu foncier agricole contre une fragmentation excessive qui compromettrait sa fonction économique et sociale.
Par ailleurs, le décret exécutif n°97-490 impose aux notaires et aux conservateurs fonciers de vérifier la conformité de toute opération de morcellement aux conditions légales en vigueur. Ils sont ainsi tenus de refuser toute procédure foncière ne respectant pas ces dispositions.
Malgré ces mécanismes, les autorités reconnaissent que certaines failles subsistent dans l’application des textes actuels. C’est dans ce contexte que le ministère de l’Agriculture a engagé l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur le foncier agricole. L’un de ses chapitres sera consacré spécifiquement à la problématique du morcellement des terres, avec l’introduction de mécanismes juridiques plus stricts afin de mieux protéger les terres agricoles et de garantir leur exploitation durable.
- Par Belkacem
