La Commission des affaires juridiques et des libertés de l’APN examine, ce jeudi un projet de loi portant modification de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970, relative au Code de la nationalité. Le texte vise à préciser et encadrer les cas de déchéance de la nationalité.
Le député du RND présentera la proposition de révision de la loi, en présence du ministre de la Justice Garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjema. À l’issue de cette audition, la commission poursuivra l’examen des dispositions proposées, en vue de leur soumission en plénière, le samedi suivant. Dans l’exposé des motifs, le député souligne que le Code de la nationalité en vigueur date de plus de cinq décennies, période durant laquelle l’Algérie a connu d’importantes transformations constitutionnelles, politiques, sociales et sécuritaires. À cela s’ajoutent les engagements internationaux du pays, qui ont contribué à l’émergence d’un nouveau contexte nécessitant une révision ciblée de certaines dispositions, sans porter atteinte au principe de souveraineté nationale. Parmi les principales innovations du projet figure la réorganisation des cas de perte ou de déchéance de la nationalité algérienne, en les liant explicitement à des actes portant gravement atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou à sa sécurité, tout en réaffirmant le respect des garanties procédurales et des principes du procès équitable. Le projet de texte prévoit notamment la possibilité de déchéance de la nationalité algérienne d’origine à l’encontre de tout Algérien qui, à l’étranger, se rendrait coupable d’actes répréhensibles. Il cite le préjudice grave aux intérêts de l’État algérien ; atteinte à l’unité nationale ; allégeance à un État étranger sous quelque forme que ce soit. Le projet évoque aussi la fourniture de services à un État étranger dans l’intention de nuire aux intérêts nationaux, malgré une mise en demeure des autorités algériennes ; activité au sein de forces militaires ou de sécurité étrangères, ou leur apporter une assistance, en dépit d’un avertissement officiel ; entretien de relations ou coopération avec un État ou une entité hostile à l’Algérie. Le projet propose également la déchéance de la nationalité algérienne acquise pour toute personne impliquée, à l’étranger, dans des activités terroristes ou subversives, quelle que soit leur forme ou appellation, notamment l’adhésion à une organisation terroriste, son financement ou la propagande en sa faveur, lorsque ces actes portent atteinte aux intérêts de l’État algérien. La même mesure s’applique lorsque ces infractions sont commises sur le territoire national. Selon les amendements proposés, les procédures et le prononcé des procédures de déchéance de la nationalité se feront par décret présidentiel. Le texte impose toutefois une mise en demeure préalable, accordant à la personne concernée un délai n’excédant pas 60 jours pour cesser les actes incriminés. Le projet ouvre par ailleurs la voie à la récupération de la nationalité algérienne d’origine, après un délai minimum de 24 mois à compter de la date de la déchéance.
