Une nouvelle directive émise par la Chambre nationale des notaires impose le contrôle strict des paiements dans les contrats de vente liés à l’immobilier, à l’automobile et aux équipements. Le paiement en espèces y est désormais interdit, conformément à l’article 207 de la loi de finances 2025.
Dans une lettre adressée aux chambres régionales, le président de la Chambre, rappelle que toutes les transactions concernées doivent être effectuées via des moyens bancaires ou électroniques. Les notaires sont tenus d’indiquer dans les actes le mode de paiement, ses références, ainsi que le mécanisme utilisé.
Cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large du gouvernement visant à renforcer la transparence financière et à réduire l’économie parallèle. La bancarisation des échanges est désormais une obligation légale dans plusieurs secteurs jugés stratégiques, tels que l’immobilier, la vente de véhicules, les machines industrielles ou encore l’achat de yachts.
L’interdiction du cash dans ces opérations vise aussi à améliorer la traçabilité des flux financiers, à limiter l’évasion fiscale et à accroître les recettes de l’État. Le paiement électronique est présenté comme un pilier essentiel d’une économie moderne et disciplinée.
Les modalités détaillées d’application de cette nouvelle règle seront précisées prochainement par voie réglementaire. En attendant, les notaires doivent s’assurer, dès ce mois d’avril, du respect strict des nouvelles obligations en matière de paiement. Riad
