L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a adopté de nouvelles règles encadrant la diffusion et le traitement des images et des enregistrements de personnes physiques sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux.
Selon cette nouvelle réglementation, la publication d’images ou d’enregistrements sur des plateformes étrangères, telles que « Facebook », « Instagram » et « TikTok », est considérée comme un transfert de données à caractère personnel hors du territoire national dès lors que ces plateformes hébergent, stockent, traitent ou permettent l’accès à ces données depuis l’extérieur de l’Algérie.
L’Autorité impose également l’obtention du consentement libre, explicite, préalable et vérifiable de la personne concernée avant toute publication de son image ou de son enregistrement destinée au public, sauf lorsqu’une disposition légale ou réglementaire autorise un tel traitement.
Ces mesures sont prévues par la délibération n° 04 du 15 juillet 2026, adoptée par l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel en application des dispositions de la loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Afin de garantir l’exercice des droits des personnes concernées, l’Autorité a également mis en place un service électronique dédié au dépôt des plaintes et des réclamations via son site web officiel. Les demandes reçues sont examinées conformément aux dispositions de la loi n° 18-07, et les mesures appropriées sont prises lorsque les circonstances l’exigent.
Par ailleurs, la délibération impose au responsable du traitement ainsi qu’au sous-traitant de mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel. Ces mesures doivent garantir la protection des données contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou tout accès non autorisé, durant l’ensemble des opérations de collecte, d’enregistrement, de conservation, d’utilisation, de transfert et de diffusion.
Enfin, le texte rappelle que les violations de ces obligations exposent leurs auteurs à l’application des sanctions prévues par la loi n° 18-07, lorsque les faits constituent une infraction ou un délit punissable.
Par Belkacem
