Institué par le décret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025, le dispositif de la micro-importation devait offrir aux jeunes Algériens résidant en Algérie un cadre légal, simple et avantageux pour importer de petits volumes de marchandises. Conçu pour formaliser le commerce informel dit « du cabas », il rencontre un succès certain auprès des candidats à l’entrepreneuriat. Mais un an après son lancement, des pratiques de contournement sont apparues : des Algériens résidant à l’étranger, normalement exclus du dispositif, parviendraient à en bénéficier en usant de certificats de résidence obtenus grâce à des biens immobiliers détenus en Algérie, tout en réglant leurs achats depuis des comptes bancaires ouverts hors du pays. Ce dossier présente le fonctionnement du dispositif, ses objectifs, son cadre réglementaire, et fait le point sur les dérives observées ainsi que sur les enjeux qu’elles posent pour l’avenir de la mesure.
- Contexte : formaliser le commerce du ‘’cabas’’
Avant 2025, de nombreux jeunes Algériens pratiquaient déjà, de façon informelle, l’importation de petites quantités de marchandises — vêtements, accessoires, produits électroniques, cosmétiques — ramenées dans leurs valises ou leurs sacs (« cabas ») lors de voyages à l’étranger, puis revendues sur le marché local. Cette activité, connue sous le nom de « commerce du cabas », se déployait en dehors de tout cadre légal : pas d’enregistrement, pas de fiscalité, pas de traçabilité des opérations de change, et aucune protection pour le consommateur final. Face à l’ampleur de ce phénomène et dans un contexte de volonté officielle de diversifier l’économie et de soutenir l’entrepreneuriat individuel, les pouvoirs publics algériens ont choisi d’encadrer plutôt que d’interdire. Le décret exécutif n° 25-170, publié au Journal officiel n° 40 et pris en application de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, a ainsi créé une nouvelle activité : la « micro-importation ». L’objectif affiché est double : sortir de l’informel des milliers de jeunes porteurs de petits projets commerciaux, et sécuriser les flux financiers et douaniers liés à ces opérations.
- Le dispositif en détail : qui peut en bénéficier et comment
2.1 Des conditions d’éligibilité strictes
Le décret réserve l’activité de micro-importation aux personnes remplissant cumulativement plusieurs conditions :
- Être de nationalité algérienne et résider en Algérie ;
- Avoir atteint l’âge légal du travail ;
- Ne pas exercer d’autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou libérale ;
- Être affilié à la CASNOS (Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés) ;
- Disposer d’un numéro d’identification fiscale ;
- Détenir une carte d’auto-entrepreneur en cours de validité, mentionnant explicitement le domaine « micro-importation » (code d’activité 080101), délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE) ;
- Ouvrir un compte bancaire en devises auprès de la Banque extérieure d’Algérie (BEA), banque publique historiquement chargée des opérations internationales ;
- Obtenir une autorisation générale d’exercer, délivrée par le ministère du Commerce extérieur dans un délai de cinq jours ouvrables, valable un an et renouvelable. Cette autorisation est strictement personnelle et incessible.
Les bénéficiaires de l’allocation chômage sont explicitement exclus du dispositif, l’objectif étant de cibler les jeunes sans emploi souhaitant créer leur propre activité, et non de cumuler les aides sociales avec une activité commerciale.
2.2 Des plafonds pour éviter la concurrence avec le commerce classique
Pour que la micro-importation reste une activité d’appoint et ne se substitue pas au commerce extérieur classique, le texte fixe des limites précises :
- Une valeur maximale de 1,8 million de dinars algériens (environ 12 000 euros au taux officiel) par voyage d’importation ;
- Un maximum de deux voyages par mois ;
- L’obligation de conserver une durée de consommation restante supérieure à la moitié de la durée globale pour les marchandises périssables ou à date limite ;
- Certaines catégories de marchandises sont exclues du dispositif.
Ce régime est indépendant de l’allocation touristique annuelle, qui demeure un droit distinct pour chaque citoyen.
2.3 Des avantages fiscaux et administratifs significatifs
En contrepartie de ces contraintes, le décret prévoit des facilités substantielles destinées à rendre l’activité attractive :
- Dispense d’inscription au registre du commerce ;
- Dispense des autorisations d’importation préalables habituellement exigées des importateurs classiques ;
- Un droit de douane réduit à 5 %, contre des taux nettement plus élevés dans le régime général ;
- Un impôt forfaitaire unique (IFU) de 0,5 % de la valeur des marchandises importées, payable directement aux douanes ;
- Une exonération de TVA sur les marchandises importées dans ce cadre ;
- Une tenue de comptes simplifiée, via un simple registre coté et paraphé par l’administration fiscale locale, sans obligation de comptabilité complète.
2.4 Une procédure numérisée et interconnectée
La modernisation administrative est au cœur du dispositif. Une plateforme numérique dédiée, gérée par le ministère délégué chargé de l’Économie de la connaissance et des Start-up, a été mise en place. Avant chaque voyage d’importation, l’auto-entrepreneur doit s’y connecter pour effectuer une déclaration préalable, précisant la nature et la description des marchandises qu’il compte importer. Cette plateforme est interconnectée avec les services des douanes et les autres administrations concernées, ce qui doit permettre un suivi en temps réel des opérations et limiter les risques de fraude documentaire. Le règlement des achats doit impérativement transiter par le compte en devises ouvert à la BEA, alimenté par les fonds propres de l’auto-entrepreneur, et s’effectuer via la carte de paiement international remise par cette banque — une exigence destinée à garantir la traçabilité complète des flux financiers.
2.5 Des sanctions en cas de manquement
Le décret prévoit la radiation du registre national des auto-entrepreneurs en cas de manquement aux règles de protection du consommateur ou de sécurité nationale, de refus de déclaration préalable, de fausse déclaration, ou d’utilisation détournée de la carte d’auto-entrepreneur. Des poursuites judiciaires sont également prévues en cas de fraude ou de falsification de documents.
- Un an après : le dispositif attire, mais aussi les contournements
3.1 Un succès réel auprès des jeunes
Un an après son entrée en vigueur, la micro-importation a permis à un nombre croissant de jeunes Algériens de sortir de l’informel et d’accéder, pour la première fois, à une activité de commerce international encadrée. Le décret a été salué comme une avancée significative pour l’inclusion économique des jeunes porteurs de projets, dans un contexte national de diversification économique et de promotion de l’entrepreneuriat individuel.
3.2 Des pratiques frauduleuses documentées
Mais ce succès s’accompagne d’un revers : selon une information rapportée par le site TSA Algérie le 14 septembre 2026, le dispositif « n’échappe pas aux pratiques frauduleuses ». Des Algériens résidant à l’étranger — pourtant explicitement exclus du champ d’application du décret 25-170, réservé aux « auto-entrepreneurs de nationalité algérienne et résidents en Algérie » — parviendraient néanmoins à effectuer des opérations de micro-importation en toute irrégularité. Selon une note officielle citée par cette source, le mode opératoire identifié est le suivant :
- Des jeunes Algériens expatriés obtiendraient des certificats de résidence en Algérie, alors qu’ils vivent effectivement à l’étranger, en s’appuyant sur le fait qu’ils possèdent des biens immobiliers sur le territoire national ;
- Ils se déplaceraient en Algérie avec des véhicules immatriculés à l’étranger ;
- Ils régleraient l’achat de leurs marchandises depuis des comptes bancaires ouverts à l’étranger, et non depuis le compte en devises domicilié à la BEA que la réglementation impose pourtant d’utiliser exclusivement, via la carte de paiement international associée.
Ce montage permet ainsi de contourner simultanément deux verrous du dispositif : la condition de résidence effective en Algérie, et l’obligation de traçabilité bancaire via un établissement algérien.
3.3 Pourquoi ce contournement pose problème
Cette pratique soulève plusieurs enjeux pour les autorités :
- Une rupture d’égalité entre les jeunes réellement établis en Algérie, pour lesquels le dispositif a été conçu, et des expatriés qui disposent déjà d’un accès à des marchés étrangers, de moyens financiers en devises fortes et de facilités logistiques que n’ont pas les résidents.
- Une perte de traçabilité fiscale et douanière : le passage par des comptes bancaires étrangers échappe au contrôle de la BEA et complique le suivi des flux financiers que la plateforme numérique est censée garantir.
- Un risque de détournement des avantages fiscaux — droit de douane réduit à 5 %, exonération de TVA, IFU à 0,5 % — conçus comme un soutien ciblé à l’entrepreneuriat des jeunes résidents, et non comme un avantage commercial pour des opérateurs basés à l’étranger.
- Une fragilisation de la légitimité du dispositif, qui pourrait, si ces pratiques se généralisaient, justifier un durcissement des contrôles préjudiciable aux bénéficiaires de bonne foi.
- Perspectives
Les autorités algériennes disposent déjà, sur le papier, des outils juridiques pour sanctionner ces contournements : le décret 25-170 prévoit la radiation du registre national des auto-entrepreneurs et des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration ou d’usage détourné de la carte d’auto-entrepreneur — l’obtention d’un certificat de résidence par une personne ne résidant pas effectivement en Algérie pouvant s’apparenter à une fausse déclaration. La difficulté résidera dans la capacité des administrations concernées — collectivités locales délivrant les certificats de résidence, ANAE, ministère du Commerce extérieur, douanes et BEA — à croiser efficacement leurs informations pour détecter ces profils, alors que la plateforme numérique de déclaration préalable a précisément été conçue pour renforcer l’interconnexion des données. Selon plusieurs analystes du secteur, l’évolution du dispositif devrait se poursuivre : les autorités envisageraient d’étendre progressivement la micro-importation à d’autres catégories de produits et d’ajuster le plafond annuel autorisé. Le traitement de la question des faux résidents constituera probablement un test important pour la crédibilité de la réforme, un an après son lancement. Par Charef Slamani
