Le dernier numéro du Journal Officiel (n° 82), publié le 18 décembre 2024, contient deux décisions majeures de la Cour constitutionnelle concernant la levée de l’immunité parlementaire. Ces décisions visent un membre du Conseil de la Nation (Sénat) et un député de l’Assemblée Populaire Nationale, tous deux élus de la wilaya de Mila. Ils font face à des accusations graves liées à des abus de pouvoir et des infractions à la loi.
Un sénateur impliqué dans des affaires de manipulation foncière et d’incitation à la violence. En effet, la première décision, référencée sous le numéro 12 et datée du 26 novembre 2024, concerne un sénateur identifié par les initiales B. C. A. W. À la demande du Premier ministre, adressée par lettre le 20 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a statué sur la conformité de cette requête en vertu des articles 130, alinéa 2, et 193, alinéa 1, de la Constitution. Ces dispositions encadrent les procédures de levée d’immunité parlementaire pour des actes étrangers aux fonctions parlementaires. Le sénateur fait l’objet de poursuites judiciaires pour plusieurs chefs d’accusation graves : Modification illégale de la vocation agricole d’un terrain classé agricole. Exercice d’une activité commerciale sans immatriculation au registre du commerce. Incitation à l’opposition violente contre des décisions des autorités publiques. Création illégale de lotissements à usage résidentiel et construction sans permis. Selon les documents annexés à la procédure, B. C. A. W. aurait transformé des terres agricoles situées dans la région d’El Kharba, à Mila, en terrains constructibles, qu’il aurait vendus via 13 contrats informels. Des preuves, notamment des plans cadastraux, montrent que ces terres étaient exclusivement à vocation agricole. De plus, des plans falsifiés (n° 4 et 5) auraient été utilisés pour masquer les irrégularités. L’affaire s’est aggravée lorsque le sénateur aurait incité des citoyens à s’opposer violemment à une décision du wali de Mila ordonnant la démolition d’un collège dans la région d’El Kharba. Cette opposition a dégénéré en affrontements entre les habitants et les forces de l’ordre, contraignant le wali à revenir sur sa décision initiale. Un député accusé de contrebande de devises et de résistance à l’autorité publique La deuxième décision concerne B. A. I., député de l’Assemblée Populaire Nationale, également représentant de la wilaya de Mila. Le Premier ministre a saisi la Cour constitutionnelle sur cette affaire, qui a statué en application des articles 129, 130, et 198 de la Constitution, ce dernier rendant les décisions de la Cour contraignantes pour toutes les autorités. Le député est accusé d’avoir enfreint la réglementation sur les changes et les mouvements de capitaux de et vers l’étranger. Il aurait participé à des opérations de contrebande de devises et refusé de se présenter aux convocations de la gendarmerie dans le cadre des investigations. En outre, B. A. I. est également soupçonné d’incitation à l’opposition violente contre des actes légaux émanant de l’autorité publique, aggravant ainsi son dossier. Ces deux décisions reflètent l’engagement des autorités à garantir l’État de droit, même lorsqu’il s’agit de hauts représentants de l’État. Ismain
