Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit de nouvelles obligations fiscales pour les plateformes de commerce électronique exploitées par des sociétés non-résidentes en Algérie. Celles-ci seront notamment tenues de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale, de déclarer leur chiffre d’affaires réalisé en Algérie et de reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services numériques fournis aux clients algériens.
Cette mesure est prévue par l’article 58 du projet de loi, qui introduit une section spécifique dans le Code des taxes sur le chiffre d’affaires, consacrée au régime fiscal des opérateurs de plateformes de commerce électronique. Cette nouvelle section comprend deux dispositions, les articles 106 bis et 106 ter. Selon l’article 106 bis, les opérateurs non-résidents, dépourvus d’établissement stable ou d’installation professionnelle permanente en Algérie, qui proposent des prestations de services dématérialisées imposables dans le pays, seront chargés de reverser la TVA pour le compte de leurs clients. À ce titre, ils devront s’enregistrer auprès de l’administration fiscale via la plateforme électronique dédiée afin d’obtenir un numéro d’identification fiscale. Ils seront également tenus de conserver un registre détaillant les prestations fournies à des clients établis en Algérie. Ce document devra notamment comporter le nom du client, son adresse électronique, la nature de la prestation, la date de facturation, le montant facturé ainsi que celui de la TVA collectée. Les informations devront être conservées pendant dix ans. L’article 106 ter fixe, pour sa part, les modalités de déclaration et de versement de la taxe. Les opérateurs concernés devront déclarer, par voie électronique, leur chiffre d’affaires réalisé en Algérie au titre des prestations imposables fournies au cours de chaque trimestre. La déclaration devra être déposée au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre écoulé, accompagnée du paiement de la TVA correspondante. Le texte prévoit également des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. L’administration fiscale devra mettre en demeure l’opérateur de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. À défaut, celui-ci s’exposera à une amende de cinq millions de dinars. Le directeur général des Impôts pourra également demander la suspension de l’accès au site internet de la plateforme jusqu’à la régularisation de sa situation. Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par voie réglementaire. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement souligne que de nombreuses plateformes exploitées par des sociétés algériennes ou étrangères proposent des services numériques aux utilisateurs en Algérie, notamment le streaming, la musique, le stockage de données, les logiciels en téléchargement ou sur abonnement, les solutions bureautiques ainsi que les abonnements professionnels et aux réseaux sociaux. Ces prestations sont, selon le gouvernement, soumises à la TVA en Algérie lorsque le client y réside, conformément aux règles de territorialité prévues par le Code des taxes sur le chiffre d’affaires. Toutefois, la collecte de cette taxe se heurte à des difficultés lorsque le prestataire est une plateforme exploitée par une société non-résidente et que le client est un particulier algérien. Dans ce cas, ces opérations échappent actuellement à toute imposition. Pour remédier à cette situation, le gouvernement propose de responsabiliser les plateformes de commerce électronique en matière de collecte de la TVA, en s’inspirant d’une solution préconisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2019. Le dispositif concernera aussi bien les services proposés directement par les plateformes que ceux fournis par des prestataires tiers par leur intermédiaire, notamment les places de marché en ligne. Il couvrira les opérations réalisées avec des clients assujettis ou non à la TVA, tandis que les entreprises assujetties pourront déduire la taxe dans le respect des conditions légales et sur la base des factures reçues. Par Amina L.
