La Direction générale des impôts (DGI) a publié une nouvelle instruction détaillant les modalités d’application de la procédure exceptionnelle d’annulation et d’apurement des dettes fiscales non recouvrées, prévue par l’article 122 de la loi de finances 2026.
À travers cette mesure, les pouvoirs publics ambitionnent de réintégrer un maximum de contribuables dans le circuit fiscal régulier. Il s’agit de solder des dossiers restés en suspens depuis de longues années et d’offrir une véritable opportunité de régularisation dans un cadre légal clair et encadré.
Annulation totale des dettes antérieures à 2012
L’instruction prévoit l’annulation pure et simple des dettes fiscales remontant à 2011 et aux années antérieures. Cette disposition vise à effacer définitivement des créances historiques demeurées non recouvrées pendant de longues périodes. Les services de recouvrement ont été chargés d’identifier les dettes éligibles, d’établir les listes concernées par la procédure de radiation et de suspendre toute mesure coercitive engagée ou programmée à l’encontre des contribuables concernés, jusqu’à l’achèvement des opérations d’annulation. En revanche, les dettes non couvertes par cette mesure demeurent exigibles et feront l’objet de poursuites jusqu’à leur règlement intégral.
Réduction de 30 % pour les dettes de 2012 à 2025
Pour les dettes fiscales enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025, la DGI accorde une réduction de 30 % sur le montant des droits simples dus. Les pénalités de recouvrement et de perception seront, quant à elles, annulées intégralement.Cependant, le bénéfice de cet avantage est conditionné au paiement du solde restant dû, en une seule fois ou par échéancier, avant le 31 décembre 2026. Afin de favoriser l’adhésion à ce dispositif, les percepteurs sont instruits de suspendre temporairement les procédures de recouvrement forcé visant les débiteurs éligibles, dans l’attente du texte réglementaire fixant les modalités pratiques d’application.
Exclusions strictes
La mesure ne s’applique pas aux contribuables ayant fait l’objet de condamnations pénales définitives pour manœuvres frauduleuses. Sont également exclus : les établissements étrangers ne disposant pas d’un établissement professionnel permanent en Algérie ; les opérateurs du secteur pétrolier et parapétrolier ; les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers, qu’ils soient détenus totalement ou partiellement.
- Par Belkacem
