Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont proposé 25 amendements au projet de loi relative à la protection des personnes en situation de handicap, actuellement examiné par la commission de la santé et du travail de la chambre basse du Parlement.
Ces amendements visent à renforcer la protection sociale et économique de cette catégorie de citoyens et à garantir une prise en charge équitable de leurs besoins spécifiques. Parmi les propositions figurent l’obligation pour le gouvernement de maintenir le versement des subventions financières aux personnes handicapées jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de la majorité, fixé à 19 ans en Algérie .
Les amendements renforcent également les dispositions juridiques relatives à la protection des personnes ayant des besoins particuliers. Ainsi, l’article 46 prévoit des sanctions sévères à la rencontre des auteurs d’agressions physiques ou des personnes refusant de fournir de la nourriture, des soins ou une attention aux personnes handicapées, au détriment de leur santé. Les peines envisagées incluent un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 200 000 à 500 000 dinars algériens . En cas de complications graves résultant de ces actes, les dispositions du code pénal pourront s’appliquer. De plus, les députés ont proposé d’élargir les infractions à inclure les blessures, les violences verbales ou physiques à l’égard de cette catégorie, y compris via les réseaux sociaux.
Dans une démarche visant à améliorer les services destinés aux personnes en situation de handicap, les députés ont demandé une révision de l’article 7, relatif à la carte de personne handicapée. Ils proposent de fixer un délai maximal de 30 jours pour la délivrance de cette carte par les services sociaux compétents. Cette mesure permet aux bénéficiaires d’accéder plus rapidement aux subventions et aux services publics.
D’autres propositions incluent l’élargissement des bénéficiaires de l’allocation sociale aux filles célibataires sans revenus , notamment en cas de décès du père ou de la mère. Par ailleurs, l’article 14 a été modifié pour garantir que l’allocation financière d’une personne handicapée décédée soit transférée à ses enfants mineurs, à sa veuve sans revenus ou à ses filles célibataires sans revenus, selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
