Le Premier ministre, Nadir Larbaoui a saisi, officiellement, la Cour constitutionnelle pour un avis sur l’inconstitutionnalité de quatre amendements contenus dans le projet de loi de finances pour 2025, adopté jeudi par l’Assemblée populaire nationale à la majorité des voix de ses membres.
Il est précisé dans un communiqué des services du premier ministère que les dispositions des articles 23, 29 33 et 55 du projet de loi de finances 2025 ne sont pas conformes avec l’article 147 de la Constitution. Plutôt dans la journée, à l’issue de l’adoption du projet de loi de Finances pour 2025 par les membres de la chambre haute du Parlement, le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, a décidé de saisir la Cour constitutionnelle concernant l’inconstitutionnalité de quatre amendements adoptés par l’Assemblée populaire nationale. « Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 192 et 193, et immédiatement après que le Conseil de la nation a adopté, samedi 16 novembre 2024, le texte de la loi portant loi de Finances 2025, Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, a saisi la Cour Constitutionnelle concernant quatre amendements introduits par l’Assemblée nationale populaire qui affectaient et/ou prévus les aliénas 23, 29, 33 et 55 de l’article 147 de la Constitution » indique un communiqué du Conseil de la nation. L’affaire concerne les articles 22 bis, 29, 33 et 55 amendés relatifs aux procédures fiscales. Pour rappel, Les membres du Conseil de la Nation ont adopté samedi, à l’unanimité, le texte de loi de finances pour l’année 2025. Le texte a été adopté lors d’une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du ministre des Finances, Laaziz Faid, et des membres du gouvernement. A l’issue du vote, le ministre des Finances a affirmé que « cette loi consacre des engagements importants du président de la République, visant à préserver et soutenir la dynamique de développement enregistrée durant les cinq dernières années, notamment en ce qui a trait à l’amélioration du pouvoir d’achat du citoyen, la diversification de l’économie à travers la promotion de l’investissement, la relance des grands projets structurants, la promotion de la transition énergétique, l’accélération de la transformation numérique des services de l’Etat pour appuyer l’économie du savoir, la maitrise de la gestion de la dette publique, et la mobilisation de ressources supplémentaires ». Cette loi permettra également de « trouver un équilibre entre la satisfaction des besoins des citoyens et les mesures à prendre pour assurer la résilience continue de l’économie nationale dans ce contexte mondial marqué par des fluctuations et des déséquilibres économiques », ajoute le ministre. Le ministre a rappelé que ce texte représente la troisième loi de finances élaborée et débattue conformément aux règles et principes stipulés par la loi organique 18-15 relative aux lois de Finances.
